Constats
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Compétence nationale
Vous souhaitez figer une situation pour vous prémunir d’une éventuelle contestation ou d’une procédure abusive ?
Vous souhaitez vous aménager une preuve en vue d’une conciliation ou d’une procédure judiciaire ?
Effectuez un constat avec un commissaire de justice.
Toutes nos constatations sont réalisées avec professionnalisme et dans le respect des impératifs légaux inhérents à chaque situation de fait.
01
Droit de la construction et BTP
- affichage de permis de construire, d’aménager et de démolir
- malfaçons
- abandon, désordres, retard sur un chantier
- achèvement de travaux
- figer un environnement (bâti / non bâti / voiries) avant des travaux d’envergure
- dégât(s) causé(s) par des intempéries
02
Conflits de voisinage
- tapages diurnes et nocturnes
- nuisances visuelles ou olfactives
- constructions non réglementaires
- empiétement de végétaux
- servitudes et droit de passage
03
Immobilier
- dégât(s) des eaux
- état des lieux d’entrée et de sortie (commerce ou habitation)
- défaut d’entretien d’un locataire ou d’un propriétaire
- régularité d’une assemblée de copropriétaires
- bornage, limites de propriété
- dégât(s) causé(s) par des intempéries
04
Informatique, internet et nouvelles technologies
- diffamation et injure(s) sur les réseaux sociaux et sites internet
- retranscription de SMS, messages vocaux et mail(s)
- contenus litigieux sur internet
05
Droit de la famille et des successions
- non présentation d’enfant(s)
- inventaire de mobiliers
06
Droit de la consommation, droit commercial et des affaires
- contrefaçon(s)
- livraison(s) non conforme(s)
- outillage(s) et appareil(s) défectueux
- destruction d’un stock
- concurrence déloyale
- dégât(s) causé(s) par des intempéries sur des stocks, de la machinerie…